Article 431-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 2 : De la…
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 431-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.940, Publié au bulletin
431 - 3 , alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du code pénal , qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dés lors qu'elles estiment qu'il est susceptible de troubler…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-84.940
431 - 3 , alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal , qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu'elles estiment qu'il est susceptible de troubler…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-90.039, Publié au bulletin
431 - 3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d'un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des…
- Cour de cassation, 25 février 2014, n° 13-90.039
431 - 3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d'un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-80.789
431 - 3 du code pénal », motif impropre à caractériser le trouble à l'ordre public pouvant résulter de l'attroupement litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.789, Inédit
431 - 3 du code pénal », motif impropre à caractériser le trouble à l'ordre public pouvant résulter de l'attroupement litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en violation des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/04/2019, 427638
431 - 3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. .................................................................................... … En premier lieu, d'une part, les…
- Cour de cassation, 21 février 2017, n° 16-80.080
431 - 3 ancien du code pénal en vigueur au moment des faits aux termes duquel : "Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. D1321-2 (VT) art. D1321-2
- Cite Code de la défense. - art. D1321-5 (Ab) art. D1321-5
- Cite Code de la défense. - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code de la défense. - art. L1321-3 (VD) art. L1321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code pénal - art. R431-1 (VT) art. R431-1
- Cite Code pénal - art. R431-2 (VT) art. R431-2
- Cite Code pénal - art. R431-3 (VT) art. R431-3
- Cite Code pénal - art. R431-4 (VT) art. R431-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V) art. L211-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.