Article 431-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 2 : De la…
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 431-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-85.764, Inédit
431 - 5 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, L. 2338-1 et L. 2339-9 du code de la défense et 2 du Décret du 6 mai 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, en son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.