Article 413-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 413-13 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-90.009, Publié au bulletin
Leonello A..., reçu le 1er mars 2013 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Le caractère général et absolu de…
- Cour de cassation, 17 avril 2013, n° 13-90.009
Leonello A..., reçu le 1er mars 2013 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Le caractère général et absolu de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-4 (VD) art. L861-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-104 (VT) art. 706-104
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 413-14 (V) art. 413-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 art. L861-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L861-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.