Article 413-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Jurisprudence appliquant l'article 413-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 05-84.369
413 - 14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce invoqué par…
- M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur…
413 - 14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-84.369, Inédit
413 - 14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce invoqué par…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-85.353
mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-88.784, Inédit
européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, de l'article 24 de l'arrêté du 4 juin 2009…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.353, Inédit
mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions…
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Crée Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. Annexe 8 (V) art. Annexe 8
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-4 (VD) art. L861-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 656-1 (VT) art. 656-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 413-13 (V) art. 413-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.