Article 413-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 413-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … pénal ; " 4°) alors que les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ne sont pas…
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 00-86.745
pénal , de l'article 313-1 du Code pénal , ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les arrêts attaqués (chambre d'accusation de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
pénal , lesquelles visent les personnes dépositaires d'informations à caractère secret soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ; que M. … X, n'étaient pas titulaires d'une délégation de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 7 avril 2006, 03PA03103, inédit au recueil Lebon
pénal ; qu'elle ne peut donc être regardée, en l'état, comme contrevenant à une règle ou à un principe s'imposant à l'assemblée territoriale de Polynésie française ; que, par ailleurs, la possibilité de procéder à des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-86.745, Inédit
pénal , de l'article 313-1 du Code pénal , ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les arrêts attaqués (chambre d'accusation de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab) art. Annexe (Titre IV : 70 à 84)
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-7 (M) art. L311-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 131-30-2 (V) art. 131-30-2
- Cite Code pénal - art. 414-1 (V) art. 414-1
- Cite Code pénal - art. 414-6 (Ab) art. 414-6
- Cite Code pénal - art. 414-8 (V) art. 414-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.