Article 413-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Jurisprudence appliquant l'article 413-2 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 7 avril 2006, 03PA03103, inédit au recueil Lebon
413 - 2 du code des impôts ; qu'elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est prononcé sur le moyen tiré de l'absence d'envoi par le service des mises en demeure préalables, sans disposer…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
pénal , lesquelles visent les personnes dépositaires d'informations à caractère secret soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ; que M. … 413 - 2 , les suppléments de droits mis à la charge du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 413-8 (V) art. 413-8
- Cite Code pénal - art. 414-1 (V) art. 414-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.