Article 412-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 412-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 1971, 71-90.754, Publié au bulletin
DE 30 ROULEAUX DE SKAI NE CONSTITUAIT QU'UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON L'ARRET LUI-MEME, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES…
- Cour de cassation, 27 octobre 1971, n° 71-90.754
DE 30 ROULEAUX DE SKAI NE CONSTITUAIT QU'UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON L'ARRET LUI-MEME, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin
pénal , 593 du Code de procédure pénale, en ce que, n'étant pas le propriétaire de la marchandise importée, mais un simple mandataire, il ne saurait encourir la responsabilité des opérations litigieuses et a fortiori…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 07-82.901, Publié au bulletin
. ; que son comportement de nature à impressionner les salariés en grève pour soutenir le syndicat CGT X... pendant les négociations, constitue à son encontre le délit d'entrave prévu par les articles 412 - 1 et 411-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 21-24.984, Publié au bulletin
dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 est applicable, selon ce texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 07-82.901
. ; que son comportement de nature à impressionner les salariés en grève pour soutenir le syndicat CGT X... pendant les négociations, constitue à son encontre le délit d'entrave prévu par les articles 412 - 1 et 411-1…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 19-80.493
412 - 1 du code pénal , et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier mémoire de la défense en page 3 ; qu'il résulte suffisamment de l'ordonnance de mise en accusation que l'infraction de non…
- Cour de cassation, 30 octobre 1997, n° 96-81.125
pénal , 593 du Code de procédure pénale, en ce que, n'étant pas le propriétaire de la marchandise importée, mais un simple mandataire, il ne saurait encourir la responsabilité des opérations litigieuses et a fortiori…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 414-2 (V) art. 414-2
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.