Article 412-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 412-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 74-92.702, Publié au bulletin
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 - 2 ° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 74-92.701, Publié au bulletin
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 - 2 ° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE CIVILEMENT…
- Cour de cassation, 25 mai 1976, n° 74-92.702
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 - 2 ° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL…
- Cour de cassation, 25 mai 1976, n° 74-92.701
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 - 2 ° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE CIVILEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin
412 , 2 °, du Code des douanes, est passible de la confiscation et d'une amende de 10 000 francs toute fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/11/2015, 394355, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; -le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/11/2015, 394351, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/11/2015, 394357, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 414-3 (V) art. 414-3
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.