Article 411-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 411-6 du Code pénal
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 511012
Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/07/2026, 511012, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de justice militaire - art. 476-14 (Ab) art. 476-14
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-3 (V) art. L333-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-5 (V) art. L333-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code pénal - art. 414-2 (V) art. 414-2
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
- Cite Code pénal - art. 414-9 (V) art. 414-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.