Article 411-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 411-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 14-81.221
pénal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. … 411 - 7 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 14-81.221, Inédit
pénal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. … 411 - 7 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré…
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Textes liés
- Cite Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de justice militaire - art. 476-15 (Ab) art. 476-15
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-6 (V) art. L333-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 414-4 (V) art. 414-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.