Article 323-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 323-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-84.755, Publié au bulletin
323 - 3 -1 et 323-3 du code pénal . 6. … Le moyen est pris de la violation des articles 323 - 3 , 323-3-1 du code pénal , et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-84.755
323 - 3 -1 et 323-3 du code pénal . 6. … Le moyen est pris de la violation des articles 323 - 3 , 323-3-1 du code pénal , et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-84.752, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323 - 3 du Code pénal , 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 8 décembre 1999, n° 98-84.752
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323 - 3 du Code pénal , 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-85.853, Publié au bulletin
323 - 3 du code pénal . » Réponse de la Cour 7. … L'article 323 - 3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD. 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.346, Publié au bulletin
323 - 3 -1 du code pénal réprime le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-85.853
323 - 3 du code pénal . » Réponse de la Cour 7. … L'article 323 - 3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD. 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2012, 11-81.865, Inédit
323 - 3 du code pénal , sans qu'il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire " ; que…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.