Article 323-3-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Jurisprudence appliquant l'article 323-3-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-84.755, Publié au bulletin
323 - 3 - 1 et 323-3 du code pénal . 6. … Les juges en déduisent que l'infraction prévue à l'article 323 - 3 - 1 du code pénal ne peut être reprochée aux sociétés Alliance software et Alliadis, dès lors que celles…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-84.755
323 - 3 - 1 et 323-3 du code pénal . 6. … Les juges en déduisent que l'infraction prévue à l'article 323 - 3 - 1 du code pénal ne peut être reprochée aux sociétés Alliance software et Alliadis, dès lors que celles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.346, Publié au bulletin
323 - 3 - 1 du code pénal réprime le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 09-82.346
323 - 3 - 1 du code pénal réprime le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-87.168, Publié au bulletin
Y... ne peut sérieusement soutenir avoir détenu le keylogger pour des motifs légitimes, à savoir la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, alors que l'article 323 - 3 - 1 donne du motif légitime…
- Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168
Y... ne peut sérieusement soutenir avoir détenu le keylogger pour des motifs légitimes, à savoir la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, alors que l'article 323 - 3 - 1 donne du motif légitime…
- Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
officiers de police judiciaire ; que les articles 21 à 23 de cette même loi insèrent dans ce même code des articles qui définissent des infractions pénales ; que, d'autre part, le paragraphe I de l'article 25 de la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 23-20.217, Inédit
cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier en quoi l'agriculteur aurait la qualité de maître du système conçu et réalisé par la société Optima concept, en violation des articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 25
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.