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En vigueur

Article 323-3-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Jurisprudence appliquant l'article 323-3-1 du Code pénal

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.