Article 323-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 323-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-82.537, Inédit
La demande d'avis est ainsi rédigée : « 1°/ Un moteur de recherches constitue-t-il un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323 - 2 et 323-7 du code pénal ? … Tel est le cas du fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-12.479, Inédit
Examen du moyen Vu les articles 323 - 2 et 323-7 du code pénal et 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : 2. … Aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-83.974, Publié au bulletin
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Elena Y... a été déclarée coupable du délit douanier d'exportation en contrebande de marchandises prohibées ; " alors…
- Cour de cassation, 16 octobre 1997, n° 96-83.974
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Elena Y... a été déclarée coupable du délit douanier d'exportation en contrebande de marchandises prohibées ; " alors…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/11/2025, 24NT02095, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article 323 - 2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 255917, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20…
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 02-88.187
323 - 2 du Code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, les faits pouvaient être constitutifs de tentative d'extorsion d'un engagement dès lors que la chambre de l'instruction constatait que deux témoins avaient…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/05/2025, 22NC01441, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article 323 - 2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.