Article 323-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L2321-2 (V) art. L2321-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT) art. 706-72
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M) art. L34-1
- Cite Code pénal - art. 323-3-1 (V) art. 323-3-1
- Cite Code pénal - art. 323-4 (V) art. 323-4
- Cite Code pénal - art. 323-4-1 (V) art. 323-4-1
- Cite Code pénal - art. 323-7 (V) art. 323-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.