Article 322-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 322-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-81.767, Publié au bulletin
322 - 8 du code pénal , 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-81.767
322 - 8 du code pénal , 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel…
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 02-83.688
B... est l'acide ; l'article 322 - 8 dispose que l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende ; 1) lorsqu'elle est commise en bande…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; « 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du code pénal ; « 8° Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-86.437, Inédit
et de 150 000 euros d'amende ; que les articles 322-7 et 322-8 prévoient plusieurs circonstances aggravantes ; qu'ainsi, l'article 322-6 du code pénal porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-81.342, Inédit
322 - 8 du code pénal , pour avoir été commise en bande organisée et pour avoir entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; que, cependant, l'exploitation de champs pétroliers…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 02-83.688, Inédit
B... est l'acide ; l'article 322 - 8 dispose que l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende ; 1) lorsqu'elle est commise en bande…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
322 - 8 modifié du code pénal ; - 10° les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 modifiés du code pénal , passibles de dix ans d'emprisonnement à trente ans de réclusion criminelle…
Versions de l'article (8)
- Version du 23 mars 2024 (en vigueur)
- Version du 27 novembre 2021 au 23 mars 2024
- Version du 2 mars 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 10 mars 2004 au 29 janvier 2017
- Version du 4 février 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 4 février 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.