Article 322-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 322-7 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-81.277, Inédit
articles 322 - 7 à 322-10 ; qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour deux ans s'agissant d'une infraction de dégradation non comprise dans les articles précités, la cour…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-85.941
pour les personnes et violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-86.437, Inédit
et de 150 000 euros d'amende ; que les articles 322 - 7 et 322-8 prévoient plusieurs circonstances aggravantes ; qu'ainsi, l'article 322-6 du code pénal porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-85.941, Inédit
danger pour les personnes et violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004 art. 32
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L5263-2 (V) art. L5263-2
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-16 (M) art. 322-16
- Cite Code pénal - art. 322-6 (V) art. 322-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.