Article 2 de la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 322-8
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code pénal art. 322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.