Article 322-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de…
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 322-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-82.646
pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322 - 13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-82.646, Inédit
pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322 - 13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300603
Il ressort des pièces du dossier qu'une composition pénale pour le délit prévu à l'article 322 - 13 du code pénal de menace de commettre une destruction avec l'ordre de remplir une condition, avec la circonstance que…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code pénal - art. 322-15 (M) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
- Cite Code pénal - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code pénal - art. R634-1 (V) art. R634-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.