Article 322-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de…
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Jurisprudence appliquant l'article 322-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.488, Inédit
que la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants selon lesquels l'article 322 - 12 du code pénal n'exigerait pas que les menaces soient réitérées contre la même personne, sans insuffisance…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2008, n° 07/01451
Jacques coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, entre janvier 2005 et octobre 2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322 - 12 du Code pénal et réprimée par les…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2008, 07/01451
Jacques coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, entre janvier 2005 et octobre 2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322 - 12 du Code pénal et réprimée par les…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 99-83.863
appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.079, Publié au bulletin
414 du code pénal , dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, l'article 431 du même code sanctionne désormais toute entrave notamment à la liberté du travail sans qu'aucun…
- Cour de cassation, 3 juin 2008, n° 07-80.079
la violation des articles 431-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-83.863, Inédit
appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 septembre 2023, n° 2108824
322 - 12 à 322-14 du code pénal ; (). " Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code précité : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.