Article 322-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de…
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Jurisprudence appliquant l'article 322-14 du Code pénal
- Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 01/00807
. : * coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322 - 14…
- Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2001, n° 01/00807
. : * coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322 - 14…
- Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2001, n° 01/00807
. : * coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322 - 14 AL…
- Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2001,01/00807
. : * coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322 - 14 AL…
- Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002, 2001/03241
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322 - 14 AL.1 du Code pénal et réprimée par…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/03241
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322 - 14 AL.1 du Code pénal et réprimée par…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/03241
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322 - 14 AL.1 du Code pénal et réprimée par…
- Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002, 2001/03241
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322 - 14 AL.1 du Code pénal et réprimée par…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (M) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.