Article 321-10-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines…
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.
Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.
Jurisprudence appliquant l'article 321-10-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
la confiscation des cinq immeubles appartenant aux parents X... sur la base du second aliéna de l'article 222-49 du code pénal ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 321 - 10 - 1 du code pénal , issu de la…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
la confiscation des cinq immeubles appartenant aux parents X... sur la base du second aliéna de l'article 222-49 du code pénal ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 321 - 10 - 1 du code pénal , issu de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.751, Publié au bulletin
c'est en violation de ce texte et du principe de légalité que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la totalité de cet immeuble ; " 2°) alors qu'en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-80.799, Inédit
pénal au soutien du prononcé de la confiscation de l'ensemble des biens de la prévenue, la cour d'appel a fait implicitement usage de l'alinéa 2 de l'article 321 - 10 - 1 du code pénal qui renvoie aux peines…
- Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-84.400
connaissance, par ce justiciable, des infractions d'origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l'article 321 - 10 - 1 du code pénal fait encourir à ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
l'infraction, en application de l'article 222-44 du code pénal ; "alors que la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 222-44 du code pénal ne peut être prononcée que s'il est justifié que la chose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-81.839, Inédit
321 - 10 - 1 et 324-7-12 du code pénal prévoyant peine complémentaire de la confiscation, le second article visant précisément l'infraction de blanchiment ; que, d'une part, en application de l'article 112-2-2 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-85.751
pénal comme des articles 321 - 10 - 1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s'étend jusqu'au 3 mars 2012, Mme [G] n'encourt que la confiscation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.