Article 321-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 321-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 09-88.387, Inédit
X... pour le compte de son ancien employeur la société ADT France ; que ces éléments appartiennent exclusivement à cette société et qu'en conséquence leur utilisation par un tiers ne peut être que frauduleuse ; "1/…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
321 - 12 du nouveau Code pénal , applicables aux faits, permettant de retenir la seule responsabilité pénale de la personne morale receleuse des sommes prétendument frauduleuses en relevant qu'il n'avait jamais…
- Cour de cassation, 27 octobre 1997, n° 96-83.698
321 - 12 du nouveau Code pénal , applicables aux faits, permettant de retenir la seule responsabilité pénale de la personne morale receleuse des sommes prétendument frauduleuses en relevant qu'il n'avait jamais…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.