Article 321-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines…
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 321-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
la confiscation des cinq immeubles appartenant aux parents X... sur la base du second aliéna de l'article 222-49 du code pénal ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 321 - 10 -1 du code pénal , issu de la loi…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
la confiscation des cinq immeubles appartenant aux parents X... sur la base du second aliéna de l'article 222-49 du code pénal ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 321 - 10 -1 du code pénal , issu de la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.751, Publié au bulletin
c'est en violation de ce texte et du principe de légalité que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la totalité de cet immeuble ; " 2°) alors qu'en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-80.799, Inédit
pénal au soutien du prononcé de la confiscation de l'ensemble des biens de la prévenue, la cour d'appel a fait implicitement usage de l'alinéa 2 de l'article 321 - 10 -1 du code pénal qui renvoie aux peines…
- Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-84.400
connaissance, par ce justiciable, des infractions d'origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l'article 321 - 10 -1 du code pénal fait encourir à ce justiciable…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-85.751
pénal comme des articles 321 - 10 -1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s'étend jusqu'au 3 mars 2012, Mme [G] n'encourt que la confiscation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
l'infraction, en application de l'article 222-44 du code pénal ; "alors que la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 222-44 du code pénal ne peut être prononcée que s'il est justifié que la chose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-81.839, Inédit
321 - 10 -1 et 324-7-12 du code pénal prévoyant peine complémentaire de la confiscation, le second article visant précisément l'infraction de blanchiment ; que, d'une part, en application de l'article 112-2-2 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.