Article 321-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,
321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 ;
9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 321-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-84.308
.: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 - 9 -2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-84.308, Inédit
.: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 - 9 -2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.635, Inédit
l'existence d'une « relation habituelle » au sens de l'article 321-6 du code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-82.611, Publié au bulletin
[H] à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans, alors « que selon l'article 321 - 9 du code pénal , seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 11-87.749, Inédit
321 - 9 6° du code pénal ne peut être prononcée que sur les « choses » qui ont soit servi à commettre l'infraction, soit sur la « chose » qui en est le produit ; qu'un bien immeuble n'étant pas une « chose », au sens…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-81.046, Publié au bulletin
de dix années d'emprisonnement ; qu'en application de l'article 131-21 du code pénal , la confiscation des biens qui sont le produit de l'infraction est une peine complémentaire encourue lorsque les textes le prévoient…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-87.508
321 - 9 -6° du code pénal , la peine complémentaire de confiscation -réelle ou en valeur- de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des…
- Cour de cassation, 10 janvier 1995, n° 94-81.556
pénal , 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10 ans des droits civils et civiques visés par…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code des transports - art. L5142-8 (V) art. L5142-8
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 321-4 art. 321-4
- Cite Code pénal - art. 321-6 art. 321-6
- Cite Code pénal - art. 321-7 (V) art. 321-7
- Cite Code pénal - art. 321-8 (V) art. 321-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 321-4
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-8
- Cite Code pénal art. 321-8
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.