Article 314-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 314-8 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 03-86.379, Publié au bulletin
314 - 8 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, statuant…
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 03-86.379
314 - 8 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, statuant…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-85.990
314 - 8 du code pénal , 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, rejetant le moyen soulevé de la prescription de l'action publique et confirmant le jugement de première instance, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-80.923, Publié au bulletin
le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la " condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire " visée à l'article 314 - 8 du code pénal ; qu'il convient de s'y…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-80.923
le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314 - 8 du code pénal ; qu'il convient de s'y…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 16-81.021
le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314 - 8 du code pénal ; qu'il convient de s'y…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-85.990, Inédit
314 - 8 du code pénal , 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, rejetant le moyen soulevé de la prescription de l'action publique et confirmant le jugement de première instance, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-81.410, Inédit
314 - 8 , 314- 9 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l' arrêt a déclaré Xavier X... coupable d' organisation de l' insolvabilité et l' a…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code pénal - art. 314-7 (V) art. 314-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.