Article 314-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 314-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 99-83.147
314 - 7 du Code pénal , 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-83.506, Publié au bulletin
de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposé par Sylvie Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 98-83.506
Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels la partie civile a déposé plainte ne peuvent recevoir de qualification pénale ; " alors, d'une part, que les incriminations des articles 314 - 7 et 314-9 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-83.147, Inédit
314 - 7 du Code pénal , 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-80.923
[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314 - 7 et 314-8 du code pénal , 7, 8 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 05-82.866
314 - 7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'insolvabilité frauduleuse et a…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 15-85.704
[W] des fins de la poursuite et d'avoir déclaré ce dernier coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que l' article 314 - 7 du code pénal a pour finalité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-81.562, Inédit
314 - 7 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314 - 7 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code pénal - art. 314-11 (V) art. 314-11
- Cite Code pénal - art. 314-13 (V) art. 314-13
- Cite Code pénal - art. 314-8 (VD) art. 314-8
- Cite Code pénal - art. 314-9 (V) art. 314-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.