Article 314-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Jurisprudence appliquant l'article 314-9 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-83.506, Publié au bulletin
314 - 9 du nouveau Code pénal une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; " 3° alors, encore, que la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, dès…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 98-83.506
314 - 9 du nouveau Code pénal une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; " 3° alors, encore, que la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, dès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-84.965, Inédit
pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; " aux motifs que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-82.441, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … 314 - 9 du code pénal , et M.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code pénal - art. 314-7 (V) art. 314-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.