Article 314-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 314-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 97-82.226
Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 - 6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 02-88.342
(...) ; l'infraction définie à l'article 314 - 6 du Code pénal ne diffère pas fondamentalement de celle retenue par l'ordonnance de renvoi ; celle visée par l'article 322-1 du Code pénal incrimine en effet le fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-82.226, Inédit
Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 - 6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 août 1997, n° 96-85.465
314 - 6 et 314-7 du Code pénal , et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la citation saisissant la juridiction correctionnelle vise l'article 314 - 6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 02-88.342, Inédit
(...) ; l'infraction définie à l'article 314 - 6 du Code pénal ne diffère pas fondamentalement de celle retenue par l'ordonnance de renvoi ; celle visée par l'article 322-1 du Code pénal incrimine en effet le fait…
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-82.531
314 - 6 du nouveau Code pénal , l'article 13 des statuts de la STON, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 314-6 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-82.940, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-82.531, Inédit
314 - 6 du nouveau Code pénal , l'article 13 des statuts de la STON, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 314-6 du Code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 29 (VT) art. 29
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (Ab) art. 221
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (Ab) art. 94
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de la consommation - art. L215-18 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L141-2 (VD) art. L141-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V) art. R221-16
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-23 (V) art. R221-23
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-21 (V) art. R222-21
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code pénal - art. 314-11 (V) art. 314-11
- Cite Code pénal - art. 314-13 (V) art. 314-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.