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Version historique

Article 27 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 · TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE > Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. > Sous-section 2…

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal.

Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.