Article 314-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 314-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 juin 1995, n° 94-85.065
pénal , devenu l'article 314 - 5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 5, du Code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-84.780, Publié au bulletin
314 - 5 du Code pénal ; que le déficit de 13 364 jambons constaté le 21 juillet 1998, avant même l'échéance du premier des billets à ordre souscrits, manifeste la volonté de Jean X... de s'affranchir des obligations…
- Cour de cassation, 16 mai 2001, n° 00-84.780
314 - 5 du Code pénal ; que le déficit de 13 364 jambons constaté le 21 juillet 1998, avant même l'échéance du premier des billets à ordre souscrits, manifeste la volonté de Jean X... de s'affranchir des obligations…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 94-85.065, Inédit
pénal , devenu l'article 314 - 5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 5, du Code pénal…
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 95-85.647
314 - 5 alinéa 1 du Code pénal , articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-85.647, Inédit
314 - 5 alinéa 1 du Code pénal , articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 96-86.371
n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, entachant ainsi d'une contradiction de motifs sa décision, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 05-80.715
314 - 5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X... coupable de détournement de gage au préjudice d'un…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de la consommation - art. L215-18 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code pénal - art. 314-11 (V) art. 314-11
- Cite Code pénal - art. 314-13 (V) art. 314-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.