Article 314-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Jurisprudence appliquant l'article 314-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-85.134
314 - 4 , 441-1 nouveaux du Code pénal , 8, 85 et suivants, 801, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.134, Inédit
314 - 4 , 441-1 nouveaux du Code pénal , 8, 85 et suivants, 801, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ayant…
- Cour de cassation, 16 février 2000, n° 99-85.454
chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-88.432
condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-85.454, Inédit
PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 21 mars 2001, n° 00-82.216
que, pour les motifs qui précèdent, l'ordonnance de non-lieu contestée ne pourra qu'être confirmée (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 ) alors que l'utilisation de fonds à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées…
- Cour de cassation, 23 mars 2005, n° 04-80.524
MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-88.432, Inédit
condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 311-12 (V) art. 311-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.