Article 314-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 314-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 94-84.075
de l'article 314 - 3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine…
- Cour de cassation, 13 mars 2002, n° 01-82.867
314 - 3 du Code pénal n'est caractérisé que lorsque le retard ou l'impossibilité mis à restituer les sommes confiées est abusif ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont relevé la matérialité des retards et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1995, 94-84.075, Inédit
de l'article 314 - 3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2002, 01-82.867, Inédit
314 - 3 du Code pénal n'est caractérisé que lorsque le retard ou l'impossibilité mis à restituer les sommes confiées est abusif ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont relevé la matérialité des retards et…
- Cour de cassation, 2 mai 1994, n° 93-80.833
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Boule coupable d'abus de confiance au préjudice de ses clients et au préjudice du Trésor public et, en…
- Cour de cassation, 25 janvier 2006, n° 05-81.650
cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-80.833, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Boule coupable d'abus de confiance au préjudice de ses clients et au préjudice du Trésor public et, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-81.650, Inédit
la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L328-6 (Ab) art. L328-6
- Cite Code pénal - art. 314-10 (V) art. 314-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.