Article 314-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 314-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-83.502
[S] n'avaient pas pour activité habituelle de recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte des SNC, la cour d'appel a violé les articles 314 - 2 du code pénal et 391 du code de procédure pénale. » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-81.562, Publié au bulletin
le 1er alinéa de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, les mots : "des peines prévues par l'article 408 du Code pénal (ancien)" sont remplacés par les mots : "des peines prévues par l'article 314 - 2 du Code…
- Cour de cassation, 30 juin 1998, n° 97-81.562
le 1er alinéa de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, les mots : "des peines prévues par l'article 408 du Code pénal (ancien)" sont remplacés par les mots : "des peines prévues par l'article 314 - 2 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 21-83.502, Inédit
[S] n'avaient pas pour activité habituelle de recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte des SNC, la cour d'appel a violé les articles 314 - 2 du code pénal et 391 du code de procédure pénale. » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-85.764, Publié au bulletin
207 précité ; que c'est seulement l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui a remplacé dans l'article 207 la référence aux peines de l'article 314 - 2 du Code pénal aujourd'hui en vigueur ; que l'article 408 du Code…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-83.630
commis par une personne faisant appel au public ; que cette infraction étant toujours incriminée par l'article 314 - 2 -1er du Code pénal , qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 97-85.764
l'article 207 précité ; que c'est seulement l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui a remplacé dans l'article 207 la référence aux peines de l'article 314 - 2 du Code pénal aujourd'hui en vigueur ; que l'article 408…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.630, Inédit
commis par une personne faisant appel au public ; que cette infraction étant toujours incriminée par l'article 314 - 2 -1er du Code pénal , qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière…
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Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab) art. 207
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 () JORF 10 mars 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L654-12 (VD) art. L654-12
- Cite Code de commerce. - art. L626-12 (M) art. L626-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code pénal - art. 314-10 (V) art. 314-10
- Cite Code pénal - art. 314-12 (V) art. 314-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.