Article 314-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes…
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 314-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 09-88.075, Inédit
314 - 10 du code pénal et ce, pendant une durée de cinq ans ; "1) alors que l'article 314 - 10 du code pénal , pris dans sa rédaction applicable aux moments des faits survenus entre 2000 et 2004, dispose « les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.381, Publié au bulletin
314 - 10 . 6° du code pénal et de l'article 131-21, 8ème alinéa, du code pénal , à l'encontre des deux prévenus, la peine complémentaire de la confiscation en valeur ; que, toutefois, la mesure de confiscation…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-86.381
314 - 10 . 6° du code pénal et de l'article 131-21, 8ème alinéa, du code pénal , à l'encontre des deux prévenus, la peine complémentaire de la confiscation en valeur ; que, toutefois, la mesure de confiscation…
- Cour de cassation, 16 octobre 1997, n° 96-86.217
pénal , 314-1 nouveau du Code pénal , 112-1 du Code pénal , violation des principes d'application de la loi dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour des abus de confiance commis de…
- Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le code rural et de la pêche maritime…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-88.602, Publié au bulletin
X... est notamment mis en examen pour escroquerie et abus de confiance ; que l'article 314 - 10 du code pénal prévoit, en cas de culpabilité, en son paragraphe 6 la confiscation de la chose qui a servi à commettre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.744, Publié au bulletin
314 - 10 , 6°, pour l'abus de confiance, 441-10, 4e, pour le faux et usage de faux, 331-7, 6e, pour l'escroquerie en bande organisée, qu'il n'est point juridiquement nécessaire que la confiscation doive être encourue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82.053, Inédit
pénal , de l'article 314 - 10 du même code en sa version issue de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 et du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
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Textes liés
- Cite Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 art. 70
- Cite Code de commerce - art. L511-41 (V) art. L511-41
- Cite Code de commerce - art. L523-13 (VT) art. L523-13
- Cite Code de commerce - art. L524-17 (VT) art. L524-17
- Cite Code de commerce - art. L525-19 (V) art. L525-19
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-11 (VT) art. L150-11
- Cite Code de l'aviation civile - art. L427-2 (VT) art. L427-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab) art. L261-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V) art. L263-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Cite Code des assurances - art. L328-6 (Ab) art. L328-6
- Cite Code des douanes - art. 251 (VT) art. 251
- Cite Code des transports - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code des transports - art. L5142-8 (V) art. L5142-8
- Cite Code des transports - art. L6142-7 (V) art. L6142-7
- Cite Code des transports - art. L6541-3 (V) art. L6541-3
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 132 (VT) art. 132
- Cite Code du travail - art. L152-4 (AbD) art. L152-4
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 314-1 (V) art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 314-2 (V) art. 314-2
- Cite Code pénal - art. 314-3 (V) art. 314-3
- Cite Code rural - art. L725-21 (Ab) art. L725-21
- Cite Code rural ancien - art. 1034 (Ab) art. 1034
- Cite Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 70
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-2
- Cite Code pénal art. 314-2
- Cite Code pénal art. 314-2
- Cite Code pénal art. 314-3
- Cite Code pénal art. 314-3
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.