Article 313-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines…
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 313-6-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-83.429
313 - 6 - 1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18. … En premier lieu, les préjudices allégués par la société [1], directement causés par la commission du délit de mise à disposition d'un bien immobilier appartenant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-90.061, Inédit
Roger X..., reçu le 21 septembre 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 313 - 6 - 1 du code pénal qui disposent que : "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2025, 23-83.429, Inédit
313 - 6 - 1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18. … En premier lieu, les préjudices allégués par la société [1], directement causés par la commission du délit de mise à disposition d'un bien immobilier appartenant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.076, Publié au bulletin
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 15-80.076
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.077, Inédit
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.079, Inédit
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.080, Inédit
ou complices des faits mêmes ; que les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313 - 6 -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.