Article 313-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines…
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 313-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-82.981
313 - 6 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou…
L'article 313 - 6 -2 du code pénal , qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. … . - L'article 313 - 6 -2 du code pénal , dans sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.744, Inédit
des enchères prévu à l'article 313 - 6 du code pénal , tel qu'il est visé par la plainte, consiste, dans une adjudication publique, à écarter ou tenter d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-82.981, Inédit
313 - 6 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/03/2019, 426338, Inédit au recueil Lebon
313 - 6 -2 du code pénal . … Le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, a déclaré l'article 313 - 6 -2 du code pénal conforme à la Constitution.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890, Publié au bulletin
d'une limite apportée auxdites enchères au sens de l'article 313 - 6 du Code pénal et qui suppose des actes positifs susceptibles de restreindre le cours des enchères, de sorte qu'en décidant du contraire, la Cour a…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-85.890
d'une limite apportée auxdites enchères au sens de l'article 313 - 6 du Code pénal et qui suppose des actes positifs susceptibles de restreindre le cours des enchères, de sorte qu'en décidant du contraire, la Cour a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
313 - 6 du code pénal ,8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique prescrite, a prononcé la relaxe du prévenu et a…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48 art. 48
- Cite Code de l'environnement - art. L435-2 (V) art. L435-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (V) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (V) art. 313-8
- Cite Code rural - art. L235-2 (Ab) art. L235-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.