Article 313-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines…
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 313-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 janvier 1996, n° 95-81.477
313 - 5 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de filouterie de boissons, d'aliments, de logement…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-80.242
payer ait été au moins en partie décidé du fait des remarques sur les nuisances, la cour d'appel a encore méconnu l'article 313 - 5 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la…
- Cour de cassation, 4 mars 1998, n° 97-82.598
313 - 5 du nouveau Code pénal , 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a déclaré le prévenu coupable de filouterie de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.477, Inédit
313 - 5 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de filouterie de boissons, d'aliments, de logement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-80.242, Inédit
payer ait été au moins en partie décidé du fait des remarques sur les nuisances, la cour d'appel a encore méconnu l'article 313 - 5 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-82.598, Inédit
313 - 5 du nouveau Code pénal , 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a déclaré le prévenu coupable de filouterie de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-84.614, Publié au bulletin
mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premiers moyens de cassation réunis de chacun des…
- Cour de cassation, 29 novembre 2005, n° 05-84.614
mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premiers moyens de cassation réunis de chacun des…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 art. 495-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.