Article 313-6-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines…
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Jurisprudence appliquant l'article 313-6-2 du Code pénal
- Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou…
L'article 313 - 6 - 2 du code pénal , qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. … . - L'article 313 - 6 - 2 du code pénal , dans sa…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/03/2019, 426338, Inédit au recueil Lebon
313 - 6 - 2 du code pénal . … Le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, a déclaré l'article 313 - 6 - 2 du code pénal conforme à la Constitution.
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 18-90.022
313 - 6 - 2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 21/00704
313 - 6 - 2 du code pénal . … 313 - 6 - 2 du code pénal .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2018, 18-90.022, Inédit
313 - 6 - 2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789…
- Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2020, 19/00850
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 27 janvier 2020, le PRODISS demande au tribunal de : Vu l'article 313 - 6 - 2 du code pénal , Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/03/2019, 426336, Inédit au recueil Lebon
subventionnés et de l'évolution des pratiques d'organisation de la billetterie, une telle interdiction, qui s'applique à une opération de vente de billets devant en tout état de cause recueillir l'accord du…
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2024, n° 2218615
Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313 - 6 - 2 du code pénal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.