Article 312-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 312-6-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
312 - 6 - 1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; la peine applicable étant toujours la plus douce, c'est…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
312 - 6 - 1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; la peine applicable étant toujours la plus douce, c'est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.