Article 312-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 312-6 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
pénal ) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal ) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés d'extorsion prévus…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
pénal ; « 2° Crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
312 - 6 -1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; la peine applicable étant toujours la plus douce, c'est…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 453613
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 453613, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
312 - 6 -1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; la peine applicable étant toujours la plus douce, c'est…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
prévus par les articles 312 - 6 et 312-7 du code pénal , lorsque les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité, la mort, des tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'elles ont été commises avec usage ou…
- Cour de cassation, 10 novembre 2017, n° 17-82.028
pénal ) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal ) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés d'extorsion prévus…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 312-6-1 (V) art. 312-6-1
- Cite Code pénal - art. 312-7-1 (Ab) art. 312-7-1
- Cite Code pénal - art. 312-8 (V) art. 312-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.