Article 312-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 312-5 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 292941, Inédit au recueil Lebon
pénal italien, se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal français ; que, d'autre part, l'incrimination « d'extorsion de fonds »…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-85.581, Publié au bulletin
professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2015, n° 14-85.581
professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 01-82.076
pénal , l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Versailles a écarté cette infraction pour retenir d'office l'infraction d'extorsion avec menace d'une arme, prévue et sanctionnée d'une peine criminelle par l'article 312 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.076, Inédit
pénal , l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Versailles a écarté cette infraction pour retenir d'office l'infraction d'extorsion avec menace d'une arme, prévue et sanctionnée d'une peine criminelle par l'article 312 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2005, 04-85.351, Publié au bulletin
pourtant relevait à bon droit que les faits étaient susceptibles d'une autre qualification, ont vu dans les actes ci-dessus un simple délit ; qu'en effet, le comportement de Wesley X... s'analyse en une extorsion…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 04-85.351
pourtant relevait à bon droit que les faits étaient susceptibles d'une autre qualification, ont vu dans les actes ci-dessus un simple délit ; qu'en effet, le comportement de Wesley X... s'analyse en une extorsion…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-83.474
[W] les dites personnes ayant été libérées volontairement avant le 7e jour accompli depuis leur appréhension ; faits prévus et réprimés par les articles 224-1 et 224-9 du code pénal ; qu'à aucun moment, M. … 312 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.