Article 312-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 312-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 août 2003, n° 03-82.904
312 - 7 du Code pénal suppose pour être applicable que la mort ait été la conséquence directe de "violence" et non "d'une situation de contrainte", la contrainte n'étant pas visée par ce texte et que l'arrêt qui, après…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 05-84.943
et produits informatiques en cause et qu'est ainsi caractérisé à leur charge le délit de recel visé dans les poursuites" ; "alors qu'aucun des éléments relevés par la cour d'appel, que ce soit le fait que les prévenus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 2003, 03-82.904, Inédit
312 - 7 du Code pénal suppose pour être applicable que la mort ait été la conséquence directe de "violence" et non "d'une situation de contrainte", la contrainte n'étant pas visée par ce texte et que l'arrêt qui, après…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-84.943, Inédit
matériels et produits informatiques en cause et qu'est ainsi caractérisé à leur charge le délit de recel visé dans les poursuites" ; "alors qu'aucun des éléments relevés par la cour d'appel, que ce soit le fait que les…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 23-84.199
devaient tous trois, au regard des charges suffisantes réunies à leur encontre, être mis en accusation pour le crime d'extorsion précédé, accompagné ou suivi, soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 23-84.199, Inédit
devaient tous trois, au regard des charges suffisantes réunies à leur encontre, être mis en accusation pour le crime d'extorsion précédé, accompagné ou suivi, soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 312-7-1 (Ab) art. 312-7-1
- Cite Code pénal - art. 312-8 (V) art. 312-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.