Article 312-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° (abrogé)
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article 312-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin
pénal , fallait-il encore, pour que l'association fût incriminable, que fussent constatés les faits propres à caractériser les éléments constitutifs de l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 312 -…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.158
pénal , fallait-il encore, pour que l'association fût incriminable, que fussent constatés les faits propres à caractériser les éléments constitutifs de l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 312 -…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 99-83.408
réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 21-81.872
312 - 2 , 312-3 et 312-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. … Selon les textes susvisés du code pénal , l'extorsion précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 99-83.408, Inédit
les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2021, 21-81.872, Inédit
312 - 2 , 312-3 et 312-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. … Selon les textes susvisés du code pénal , l'extorsion précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2008, 07-88.572, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal , 575, alinéa 2-5°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-86.641, Inédit
312 - 2 , 1° et 4° du code pénal d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, celle commise avec la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme est réprimée par l'article 312-5 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 art. 171
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code pénal - art. 312-13 (VD) art. 312-13
- Cite Code pénal - art. 312-14 (M) art. 312-14
- Cite Code pénal - art. 312-8 (V) art. 312-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.