Article 312-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 312-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 décembre 1989, n° 89-81.862
312 - 3 ° 2° du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que : statuant sur l'accusation de coups et blessures volontaires sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-92.616, Publié au bulletin
312 - 3 ° DU CODE PENAL ; ALORS QUE D'UNE PART LE RAPPORT DU PROFESSEUR X... … LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOLENCES EXERCEES PAR UNE MERE LEGITIME SUR UNE ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ET AYANT ENTRAINE, AU…
- Cour de cassation, 20 août 1983, n° 83-92.616
312 - 3 ° DU CODE PENAL ; ALORS QUE D'UNE PART LE RAPPORT DU PROFESSEUR X... … LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOLENCES EXERCEES PAR UNE MERE LEGITIME SUR UNE ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ET AYANT ENTRAINE, AU…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1989, 89-81.862, Inédit
312 - 3 ° 2° du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que : statuant sur l'accusation de coups et blessures volontaires sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner par…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 juillet 2024, n° 2200289
pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () ". … Si le requérant fait valoir que le préfet…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 312-13 (VD) art. 312-13
- Cite Code pénal - art. 312-8 (V) art. 312-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.