Article 312-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 312-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, 07/00960
l'article 312 - 1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312 - 1 AL. 2, 312-13 du Code pénal coupable de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2008, n° 07/00960
l'article 312 - 1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312 - 1 AL. 2, 312-13 du Code pénal coupable de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
pénal ) et d'extorsion ( article 312 - 1 du code pénal ) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés d'extorsion…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-88.326
312 - 1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-88.326, Inédit
312 - 1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-87.668
312 - 1 , 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal , 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X... est la question…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin
312 - 1 et suivants du Code pénal , fallait-il encore, pour que l'association fût incriminable, que fussent constatés les faits propres à caractériser les éléments constitutifs de l'une des infractions prévues et…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.158
312 - 1 et suivants du Code pénal , fallait-il encore, pour que l'association fût incriminable, que fussent constatés les faits propres à caractériser les éléments constitutifs de l'une des infractions prévues et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code pénal - art. 312-13 (VD) art. 312-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.