Article 312-12-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 312-12-1 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA04626, Inédit au recueil Lebon
312 - 12 - 1 du code pénal ; - les interdictions édictées par l'arrêté en litige, lesquelles présentent un caractère général et absolu, dès lors qu'elles s'appliquent à l'intégralité du centre ville, à l'axe principal…
- Loi pour la sécurité intérieure
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 12 avril 1906…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2433831
pénal ; ()3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312 - 12 - 1 et 321-6-1 du même code [ pénal ] () ; ". … pénal .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/07/2024, 23PA05312, Inédit au recueil Lebon
pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/02/2025, 23TL01077, Inédit au recueil Lebon
l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2420167
et aux articles 312 - 12 - 1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public…
- Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2023, n° 2108463
pénal ( article 312 - 12 - 1 ), ces dispositions de l'arrêté étant ainsi superfétatoires. … 312 - 12 - 1 du code pénal qui dispose que : " Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC03019, Inédit au recueil Lebon
312 - 12 - 1 et 321-6-1 du même code ; / 4o Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003 art. 65
- Crée Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 art. 65
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 65
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 65
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 12
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 12
- Cite Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 3
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.