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À venir

Article 65 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

312-12-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.