Article 65 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
312-12-1
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Cité ou modifié par
- Créé par Code pénal art. 312-12-1
- Crée Code pénal art. 312-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.