Article 312-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 312-12 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 novembre 2005, n° 05-81.886
des documents remis à la police, tout en constatant que ceux-ci avaient été réalisés pour la société Valerian par les entreprises Lafarge et Solen et que Lionel X... n'avait fait que les falsifier" ; Sur le second…
- Cour de cassation, 14 mai 2003, n° 02-84.180
pénal , 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA04626, Inédit au recueil Lebon
312 - 12 -1 du code pénal ; - les interdictions édictées par l'arrêté en litige, lesquelles présentent un caractère général et absolu, dès lors qu'elles s'appliquent à l'intégralité du centre ville, à l'axe principal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 05-81.886, Inédit
des documents remis à la police, tout en constatant que ceux-ci avaient été réalisés pour la société Valerian par les entreprises Lafarge et Solen et que Lionel X... n'avait fait que les falsifier" ; Sur le second…
- Loi pour la sécurité intérieure
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 12 avril 1906…
- Cour d'appel de Rouen, 29 mars 2001, n° 00/00888
JUGEMENT PAR DEFAUT DU 9 SEPTEMBRE 1999 Par décision rendue par défaut le 9 septembre 1999, le tribunal a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Vu l'article 312 - 12 du Code Pénal ; Requalifie les…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/07/2024, 23PA05312, Inédit au recueil Lebon
pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2433831
pénal ; ()3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312 - 12 -1 et 321-6-1 du même code [ pénal ] () ; ". … pénal .
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 311-12 (V) art. 311-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.