Article 312-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 312-11 du Code pénal
- Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent au législateur de ne pas avoir différencié les peines encourues pour la répression de ces faits de celles prévues par l'article 312 - 11 du code pénal lorsque…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-84.266, Inédit
pénal ni par conséquent la saisine effective de l'ordre des avocats, en contestation d'honoraires, par courrier reçu le 13 janvier 2004, la circonstance aggravante prévue et réprimée par les dispositions de l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.