Article 312-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Jurisprudence appliquant l'article 312-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 15-80.203
pas le délit de tentative de chantage prévu aux articles 312 - 10 et 312-12 du code pénal ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de sa lettre du 20 août 2012, le prévenu s'est borné à inviter Maître [H] à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-85.905, Publié au bulletin
312 - 10 du code pénal ; "3°) alors que le chantage tel qu'il est défini par l'article 312 - 10 du code pénal suppose de menacer de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.203, Inédit
pas le délit de tentative de chantage prévu aux articles 312 - 10 et 312-12 du code pénal ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de sa lettre du 20 août 2012, le prévenu s'est borné à inviter Maître Y...à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
312 - 10 du code pénal ) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal ) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-85.905
312 - 10 du code pénal ; "3°) alors que le chantage tel qu'il est défini par l'article 312 - 10 du code pénal suppose de menacer de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la…
- Cour de cassation, 8 septembre 2004, n° 03-84.866
312 - 10 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Fabrice X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir commis ou tenté de commettre le délit de chantage à l'encontre de la…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-82.155
312 - 10 du code pénal . » 17. … [E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l' article 312 - 10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé «…
- Cour de cassation, 14 mai 2003, n° 02-84.180
312 - 10 , 312-12 du Code pénal , 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.